Toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est avisé, s'il y a lieu, de la date de l'audience.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)
Article 62-3
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires › Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
1 décision de justice référence cet article
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.