La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.
Code de l'éducation
Article L444-2
Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire › Titre IV : Les établissements d'enseignement privés › Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
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