Code de l'éducation

Article L471-1

Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire › Titre VII : Dispositions communes › Chapitre Ier : Publicité et démarchage.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.

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