Code de l'éducation

Article L531-2

Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre V : La vie scolaire › Titre III : Les aides à la scolarité › Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.

Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.

Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.

Pour aller plus loin

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