Code de l'éducation

Article L531-3

Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre V : La vie scolaire › Titre III : Les aides à la scolarité › Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.

Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 531-1, aucune autre bourse nationale imputable sur des crédits ouverts par la loi de finances ne peut être attribuée.

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