Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.
Code de l'éducation
Article L533-1
Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre V : La vie scolaire › Titre III : Les aides à la scolarité › Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.
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