Code de l'éducation

Article L932-4

Partie législative › Quatrième partie : Les personnels › Livre IX : Les personnels de l'éducation › Titre III : Les personnels du second degré › Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges.

La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et des personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.

A cet effet, les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une convention doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.