Jurisprudence de l’article L951-4 du Code de l'éducation

34 décisions de justice · 20172025 · 4ème chambre 18, Juge des référés 7, 4ème - 1ère chambres réunies 3

  1. CE, 30 décembre 2021, n° 4353224ème chambre ·
  2. CE, 24 novembre 2021, n° 4380684ème chambre ·
  3. CE, 13 octobre 2021, n° 4335254ème chambre ·
  4. CE, 4 novembre 2020, n° 4275014ème chambre ·
  5. CE, 5 février 2020, n° 4229225ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES. - SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER D'UN MÉDECIN - AUTORITÉS COMPÉTENTES - 1) PRINCIPE - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS, EN CAS DE DANGER GRAVE POUR LES PATIENTS…
  6. CE, 24 décembre 2019, n° 4280994ème chambre ·
  7. CE, 14 août 2019, n° 433526Cour de cassation ·
  8. CE, 28 juin 2019, n° 4224644ème chambre ·
  9. CE, 18 juillet 2018, n° 4188444ème et 1ère chambres réunies · · Publié36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SUSPENSION. - SUSPENSION D'UN PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS (ART. L. 951-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - 1) NATURE DE LA MESURE - SANCTION DISCIPLINAIRE DÉGUISÉE - ABSENCE [RJ1] - MESURE PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE MENER UNE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE - ABSENCE -…
  10. CE, 13 juin 2018, n° 4074384ème chambre ·
  11. CE, 30 mai 2018, n° 4188444ème et 1ère chambres réunies ·
  12. CE, 30 mars 2018, n° 418843Cour de cassation ·
  13. CE, 29 septembre 2017, n° 4016794ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - 1) RECOURS EN RESPONSABILITÉ POUR FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION JURIDICTIONNELLE PAR UNE JURIDICTION DISCIPLINAIRE SANCTIONNANT UN AGENT NOMMÉ PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - INCLUSION [RJ2] -…
  14. CE, 7 mars 2017, n° 407768Juge des référés ·