Jurisprudence de l’article L952-22 du Code de l'éducation
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- CE, 31 mai 2022, n° 4394155ème chambre ·
- CE, 29 septembre 2021, n° 4326285ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ1] - CONTESTATION DE LA RÉGULARITÉ D'UNE PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE DISCIPLINAIRE - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE CE…
- CE, 13 avril 2018, n° 4068874ème et 1ère chambres réunies · · Publié36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES. - 1) JURIDICTION DISCIPLINAIRE UNIQUE INSTAURÉE PAR L'ART. L. 952-22 DU CODE DE L'ÉDUCATION - COMPÉTENCE EXCLUSIVE - EXISTENCE, POUR TOUT FAIT INDISSOCIABLE DE…