Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.
Code de l'éducation
Article L952-22
Partie législative › Quatrième partie : Les personnels › Livre IX : Les personnels de l'éducation › Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur › Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs › Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 4 juillet 2025, n° 491701Lire la décision
- CE, 12 juin 2024, n° 489205Lire la décision
- CE, 12 juin 2024, n° 491583Lire la décision
- CE, 27 février 2024, n° 47049630-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT. - JURIDICTION DISCIPLINAIRE INSTITUÉE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER (ART. L. 952-22 DU…Lire la décision
- CE, 5 octobre 2023, n° 488404Lire la décision
- CE, 10 octobre 2022, n° 447976Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L952-22
Dans les mêmes décisions de justice.