Code de l'éducation

Article R141-8

Partie réglementaire › Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. › Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. › Chapitre unique.

Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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