Les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-3 à R. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.
Code de l'éducation
Article R214-3
Partie réglementaire › Livre II : L'administration de l'éducation. › Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. › Chapitre IV : Les compétences des régions › Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage › Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
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