Les règles relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 du code général des collectivités territoriales.
Code de l'éducation
Article R214-2
Partie réglementaire › Livre II : L'administration de l'éducation. › Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. › Chapitre IV : Les compétences des régions › Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage › Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
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