Pour les personnes présentant une déficience visuelle ne leur permettant pas de se présenter aux épreuves des attestations scolaires de sécurité routière ou de l'attestation de sécurité routière, il est créé une attestation d'éducation à la route dont les modalités d'organisation et de délivrance sont fixées par arrêté des ministres intéressés.
Code de l'éducation
Article D312-47-1
Partie réglementaire › Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. › Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. › Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. › Section 6 : Les enseignements de la sécurité › Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.