Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
Relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation
- Signé le
- 25 mars 2007
- Publié au
- JORF n°73 du 27 mars 2007
- NOR
- MENE0700091D
- Dans Loilà
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Code de l'éducation
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