Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10 sont inscrites au budget de l'Etat.
La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.
Code rural et de la pêche maritime
Article L151-11
Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur › Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages › Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat › Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CAA Marseille, 15 décembre 2022, n° 22MA02597135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 mai 2022, n° 20BX04214Lire la décision
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Questions liées
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