Jurisprudence de l’article L161-3 du Code rural et de la pêche maritime

7 décisions de justice · 2019–2024 · 2ème chambre 2, 5ème chambre 2, 1ère chambre 1

1. CE, 20 décembre 2024, n° 4691085ème chambre ·
2. CAA Douai, 7 juin 2024, n° 19DA005031ère chambre ·
3. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025632ème chambre ·
4. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025402ème chambre ·
5. CE, 22 juin 2023, n° 4592906ème chambre ·
6. Cass. civ. 3e, 16 mai 2019, n° 17-26.2103e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn l'absence de voie de fait, il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l'objet d'une décision de classement dans la voirie communale
7. CAA Nantes, 5 février 2019, n° 17NT036285ème chambre ·