Jurisprudence de l’article L161-5 du Code rural et de la pêche maritime

7 décisions de justice · 2020–2024 · 5ème chambre 3, 4ème chambre 1, 8ème - 3ème chambres réunies 1

1. CE, 20 décembre 2024, n° 4691085ème chambre ·
2. CAA Marseille, 6 décembre 2024, n° 24MA001065ème chambre · 44-04-01-02 Nature et environnement. - Parcs naturels. - Parcs nationaux.
3. CAA Marseille, 26 janvier 2024, n° 23MA000765ème chambre · 135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. 135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police.
4. CE, 14 octobre 2022, n° 467956Juge des référés ·
5. CE, 6 décembre 2021, n° 4382438ème chambre ·
6. CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY038454ème chambre · 135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement.
7. CE, 24 février 2020, n° 4210868ème - 3ème chambres réunies · · Publié01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE. - OBLIGATION DU MAIRE DE REMÉDIER D'URGENCE À UN OBSTACLE S'OPPOSANT À LA CIRCULATION SUR UN CHEMIN RURAL (ART. D. 161-11 DU CRPM) - EXISTENCE D'UNE SITUATION D'URGENCE AU SENS DE L'ARTICLE L. 121-2 DU…