L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.
Code rural et de la pêche maritime
Article L161-5
Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation › Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CE, 20 décembre 2024, n° 469108Lire la décision
- CAA Marseille, 6 décembre 2024, n° 24MA0010644-04-01-02 Nature et environnement. - Parcs naturels. - Parcs nationaux.Lire la décision
- CAA Marseille, 26 janvier 2024, n° 23MA00076135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. 135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police.Lire la décision
- CE, 14 octobre 2022, n° 467956Lire la décision
- CE, 6 décembre 2021, n° 438243Lire la décision
- CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY03845135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement.Lire la décision
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