Code rural et de la pêche maritime

Article L211-19-1

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux › Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité › Section 2 : Les animaux dangereux et errants.

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. crim., 1 octobre 2024, n° 23-83.421Cassation partielleLe délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois résultant de l'agression commise par un chien, incriminé par l'article 222-20-2 du code pénal, est une aggravation du délit, prévu à l'article 222-20 du même code auquel le…Lire la décision

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