Code rural et de la pêche maritime
Article L411-5
Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre Ier : Régime de droit commun › Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail › Sous-section 2 : Durée du bail.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA0117644-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.Lire la décision
- CAA Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA0118044-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.Lire la décision
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