Code rural et de la pêche maritime

Article L417-8

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage › Section 1 : Régime du bail.

Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits.

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