Code rural et de la pêche maritime

Article L417-7

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage › Section 1 : Régime du bail.

Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.