Dans le cas où le bail et les usages ne contiennent aucun règlement sur les châtaigniers et noyers, ces arbres sont réputés fruitiers, à l'exception néanmoins de ceux d'entre eux qui sont plantés en avenues, masses ou bosquets.
Code rural et de la pêche maritime
Article L431-5
Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre III : Bail à domaine congéable.
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