Code rural et de la pêche maritime

Article L431-6

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre III : Bail à domaine congéable.

Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.