Code rural et de la pêche maritime

Article L451-9

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre V : Bail emphytéotique.

L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.

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