Code rural et de la pêche maritime

Article L451-10

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre V : Bail emphytéotique.

L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 13 septembre 2021, n° 439653135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - CESSION AVANT TERME D'UN TERRAIN COMMUNAL DONNÉ À BAIL EMPHYTÉOTIQUE, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT PRÉVU À SON EXPIRATION LA REPRISE GRATUITE…Lire la décision

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