Code rural et de la pêche maritime

Article L481-3

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.

Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles L. 481-1 et L. 481-2.

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