Code rural et de la pêche maritime

Article L511-11

Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 4 : Fonctionnement.

Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.