Code rural et de la pêche maritime

Article L515-1

Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.

Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise.

L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2019)

CAA Paris, 3 octobre 2019, n° 19PA0012466-075 Travail et emploi. Transferts.Lire la décision
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880RejetLe juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie…Lire la décision
CAA Lyon, 9 février 2017, n° 15LY0158766-075 Travail et emploi. Transferts.Lire la décision

Pour aller plus loin

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