Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.
Un décret précisera les conditions d'application de cet article.
Code rural et de la pêche maritime
Article L515-2
Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
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