Code rural et de la pêche maritime

Article L521-4

Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution › Section 1 : Dispositions générales.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.

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