Code rural et de la pêche maritime

Article L521-5

Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution › Section 1 : Dispositions générales.

Les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, n° 20-15.789RejetEn cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. N'excède pas ses…Lire la décision

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