La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les propriétaires ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à tant de têtes par hectare, d'après les règlements et usages locaux. En cas de difficulté, il y est pourvu par délibération du conseil municipal.
Code rural et de la pêche maritime
Article L651-6
Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre V : Les productions animales › Chapitre Ier : La vaine pâture.
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