Code rural et de la pêche maritime

Article L651-5

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre V : Les productions animales › Chapitre Ier : La vaine pâture.

L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire.

Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.

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