Code rural et de la pêche maritime

Article L662-2

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre II : Les obtentions végétales.

Les conditions de délivrance des certificats d'obtention végétale répondent aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle.

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