Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles L. 623-17 à L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle.
Code rural et de la pêche maritime
Article L662-3
Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre II : Les obtentions végétales.
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