Code rural et de la pêche maritime

Article L671-13

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre VII : Dispositions pénales.

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l'article L. 662-2 est punie suivant les articles L. 623-32 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle.

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