Les dispositions de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes salariées des professions agricoles de nationalité étrangère, ainsi qu'à leurs ayants droit.
Code rural et de la pêche maritime
Article L722-30
Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles › Chapitre II : Champ d'application › Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles › Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.