Journal officiel · Loi

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Signé le: 2 juillet 2003
Publié au: JORF n°0152 du 3 juillet 2003
NOR: FPPX0300014L
Dans Loilà: 1016 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L723-15

02Codification

Articles de code issus de ce texte

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code de la sécurité sociale

L165-1

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 19-11.910Cassation partielleEn application de la délibération du Congrès n° 79 du 26 janvier 1989 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire en Nouvelle-Calédonie et Dépendances, l'exercice de la profession de vétérinaire…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.