Code rural et de la pêche maritime

Article L723-22

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles › Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles › Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. › Sous-section 1 : Elections › Paragraphe 3 : Scrutins.

Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.

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