Code rural et de la pêche maritime

Article L741-19

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles › Chapitre Ier : Cotisations et autres financements › Section 3 : Assurances sociales.

Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.

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