Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives et des délais de prescription, les dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux accidents antérieurs à la date du 14 janvier 1989.
Code rural et de la pêche maritime
Article L761-18
Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VI : Dispositions spéciales › Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle › Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles. › Sous-section 2 : Salariés agricoles › Paragraphe 2 : Prestations.
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