Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural › Chapitre II : Aménagement rural › Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier › Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.
Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux concernés.
Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en tant que zone agricole protégée.
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