Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001

Relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme

Signé le: 20 mars 2001
Publié au: JORF n°70 du 23 mars 2001
NOR: AGRR0001454D
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Code rural et de la pêche maritime

R112-1-4
R112-1-5
R112-1-8
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.