Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite. Conformément à l'article L. 171-1, il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.
Code rural et de la pêche maritime
Article R171-21
Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers › Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière › Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière › Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.