Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006

Relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural

Signé le: 6 novembre 2006
Publié au: JORF n°258 du 7 novembre 2006
NOR: AGRF0602119D
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