En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à l'article D. 311-6, la chambre d'agriculture pourra, après une mise en demeure adressée au titulaire du fonds restée sans réponse pendant trois mois, procéder d'office à la radiation de l'inscription.
Code rural et de la pêche maritime
Article D311-7
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre Ier : Activités agricoles › Section 2 : Fonds agricole
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