Décret n° 2006-989 du 1er août 2006

Relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole

Signé le: 1 août 2006
Publié au: JORF n°179 du 4 août 2006
NOR: AGRF0601392D
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Code rural et de la pêche maritime

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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.