Code rural et de la pêche maritime

Article R344-11-1

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement › Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements › Sous-section 1 : Les plans d'investissements

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.

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